Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Comment l’Union européenne réglemente les produits chimiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et instituant une agence européenne des produits chimiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) fournit un cadre législatif complet pour les substances chimiques fabriquées et utilisées en Europe. Il transfère des autorités publiques à l’industrie la responsabilité de veiller à ce que les produits chimiques produits, importés, vendus et utilisés dans l’Union européenne (UE) soient sûrs. En outre, le règlement vise à:

• promouvoir des méthodes alternatives aux expériences sur les animaux;
• instaurer un marché unique des produits chimiques;
• stimuler l’innovation et la compétitivité dans le secteur;
• établir une Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

POINTS CLÉS

• Cette législation s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées, importées, commercialisées et utilisées telles quelles, dans des mélanges ou des produits. Nombre de ces substances sont présentes dans notre vie quotidienne, comme dans les produits ménagers, les peintures ou les installations électriques.
• Les entreprises doivent enregistrer dans une base de données centrale tous les produits chimiques qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an. L’ECHA est en charge de vérifier les informations soumises lors de l’enregistrement.
• Les sociétés sont en charge de l’identification et de la gestion de tout risque lié aux substances qu’ils fabriquent et commercialisent dans l’UE. Il leur incombe d’expliquer comment utiliser leurs produits sans danger et d’informer les utilisateurs de toute mesure de gestion des risques à prendre pour garantir une utilisation sûre du produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Les autorités nationales peuvent restreindre la fabrication ou l’utilisation de certaines substances si elles considèrent que la gestion des risques n’est pas appropriée.
• Cette législation vise au remplacement des substances les plus dangereuses par des substances alternatives plus sûres, lorsqu’elles existent.
• Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.

En 2013, la Commission européenne a évalué les cinq premières années du règlement REACH et a conclu qu’aucune révision majeure n’était nécessaire. La deuxième révision de REACH (REACH refit evaluation) a été réalisée en 2018 et a révélé la nécessité de réviser certains éléments de la législation. La stratégie de l’UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, publiée en octobre 2020, a annoncé la nécessité d’une révision ciblée de REACH (voir la communication).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er juin 2007.

CONTEXTE

L’industrie chimique est l’une des industries manufacturières les plus importantes de l’UE. Elle joue un rôle essentiel dans notre vie de tous les jours et dans la compétitivité de notre économie. L’UE a mis en place une législation qui permet à l’industrie chimique (et à l’industrie manufacturière plus large qui utilise des produits chimiques) de se développer et d’innover, tout en garantissant que ses produits sont sûrs pour les personnes et l’environnement.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Produits chimiques (Commission européenne)
• REACH (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3-280)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n^o 1907/2006 et ses annexes ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 771/2008 de la Commission du 1^er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (JO L 206 du 2.8.2008, p. 5-13)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 440/2008 du 30 mai 2008 de la Commission établissant des méthodologies d’essai conformément au règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1-739)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 340/2008 du 16 avril 2008 de la Commission concernant les redevances et redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6-25)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles relatives aux qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (JO L 280 du 24.10.2007, p. 10)

dernière modification 17.12.2022